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CGV

Conditions générales de vente

Yepnature.com

 

 

Préambule

 

Le site Internet yepnature.com est spécialisé dans le commerce en ligne de fruits et légumes frais dont la livraison est assurée à Marseille et dans ses environs.

 

Le site Internet yepnature.com est représenté, exploité et édité par la société Yep Nature, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 813 466 877 RCS Marseille

 

Adresse : 91 rue Roger Brun – 13005 Marseille

Téléphone : 09.54.47.25.58

Email : contact@yepnature.com

 

Article 1 – Objet

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent de façon exclusive les ventes réalisées par le site Internet yepnature.com (ci-après le « Vendeur ») et tout non-professionnel ou consommateur (ci-après indistinctement l’« Acheteur »), le consommateur étant entendu comme toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale ou libérale conformément au code de la consommation.

 

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions contractuelles applicables entre le Vendeur et l’Acheteur dans le cadre de la vente de produits (ci-après les « Produits ») proposés sur le site Internet yepnature.com (ci-après le « Site »).

 

1-1 – Acceptation des CGV

 

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve.

 

1-2 – Modifications contractuelles

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV.

 

Les CGV applicables seront celles en vigueur sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur. Il est donc recommandé à l’Acheteur de sauvegarder et/ou imprimer les présentes CGV disponibles sur le Site à la date de la commande.

 

1-3 – Déclarations de l’Acheteur

 

L’Acheteur déclare être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

 

Article 2 – Produits

 

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont présentés à travers un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.

 

Le Vendeur s’efforce de présenter les Produits sur le Site de la façon la plus exacte et fidèle possible. Malgré toutes les précautions prises, les images et couleurs des Produits pourraient ne pas correspondre aux caractéristiques réelles, sous l’effet, par exemple, du navigateur Internet et/ou de l’écran utilisé.

 

Il est de la responsabilité de l’Acheteur de vérifier les informations relatives aux Produits avant d’effectuer toute commande. En cas de doute ou absence d’éléments, l’Acheteur est invité à contacter le service client du Vendeur dont les coordonnées sont fournies à l’article 16-1 des présentes (ci‑après le « Service Client »).

 

Conformément à la législation en vigueur l’origine des produits présents sur le Site est systématiquement indiquée. Si toutefois un produit commandé l’Acheteur devait ne pas être disponible à ce moment-là, un produit de substitution, d’origine différente mais de qualité, de calibre, d’aspect équivalents pourront être proposés par le Vendeur.

 

Article 3 – Disponibilité

 

Le Vendeur met tout en œuvre pour honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, le Vendeur en informera immédiatement l’Acheteur par email.

 

L’indisponibilité définitive ou temporaire d’un Produit ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur, ni donner droit à de quelconques dommages et intérêts au bénéfice de l’Acheteur.

 

Article 4 – Commande

 

Pour passer commande, l’Acheteur suit les différentes étapes de commande défilant sur le Site, à savoir : 1. Connexion à l’espace-client, 2. Récapitulatif de la commande, 3. Vérification de l’adresse de facturation, 4. Vérification de l’adresse de livraison, 5.  Informations de paiement, 6. Vérification de commande, 7. Paiement de la commande.

 

4-1 – Création d’un espace-client

 

Pour passer commande sur le Site, l’Acheteur doit s’inscrire préalablement en créant un espace-client, sur lequel il renseignera toutes les informations nécessaires à la passation et à la livraison de la commande, et notamment tous les éléments relatifs à son identité, son adresse et ses coordonnées.

 

L’Acheteur s’engage à communiquer au Site des éléments d’information exacts et complets selon les termes et conditions des présentes CGV.

 

4-2 – Passation de la commande

 

L’Acheteur peut naviguer librement sur le Site sans s’engager pour une commande.

 

Si l’Acheteur souhaite passer commande, il sélectionnera sur le Site le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander.

 

À tout moment, jusqu’à la validation de la commande, l’Acheteur pourra modifier sa commande, sélectionner et désélectionner des Produits, modifier les quantités, et obtenir un récapitulatif de sa commande.

 

L’Acheteur vérifie les informations nécessaires à la livraison et fournit celles relatives au paiement de la commande. L’Acheteur peut modifier les informations nécessaires à la livraison de la commande sur le Site via son espace-client. La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une information inexacte ou incomplète empêcherait ou retarderait la livraison.

 

4-3 – Validation de la commande

 

Avant la confirmation de la commande, il appartient à l’Acheteur de vérifier les éléments de sa commande, notamment le détail des Produits et le prix total, et le cas échéant d’identifier et de corriger les éventuelles erreurs ou de modifier sa commande.

 

La confirmation de la commande vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV par l’Acheteur. La validation de la commande entraîne le paiement de celle-ci.

 

Une fois la commande du ou des Produit(s) validée, l’Acheteur recevra un email valant confirmation de l’envoi de la commande et du paiement de celle-ci.

 

Toute modification de la commande par l’Acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.

 

Article 5 – Conservation des documents contractuels

 

Le Vendeur conserve pendant une durée de 10 ans l’écrit qui forme la relation contractuelle dans ses registres informatiques pour les commandes d’un montant supérieure à 120 euros et pendant un an les documents relatifs aux commandes inférieures à 120 euros et en garantit à tout moment l’accès à l’Acheteur si ce dernier le demande.

 

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions normales de sécurité seront considérés comme les preuves des communications et des commandes entre le Vendeur et l’Acheteur.

 

L’archivage de l’email de confirmation et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

 

Les données informatiques conservées par le Vendeur (saisie de commandes, emails, coordonnées, etc.) sont la preuve des relations commerciales entre le Vendeur et l’Acheteur.

 

Article 6 – Prix

 

Les prix des Produits affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et de traitement éventuels.

 

Les frais de livraison et de traitement sont indiqués avant la validation de la commande et sont facturés en supplément des Produits achetés. Le montant total de la commande dû par l’Acheteur est indiqué avant la confirmation de la commande et rappelé dans l’email de confirmation de la commande, ainsi que sur la facture.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment, étant précisé que les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation définitive de la commande.

 

En cas de promotion sur les prix, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

 

Article 7 – Modalités de paiement du prix

 

Le prix est exigible à la confirmation de la commande.

 

À aucun moment, les sommes versées par l’Acheteur ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

L’Acheteur dispose des modalités de paiement suivantes :

-       paiement en ligne par PayPal (paiement via un compte PayPal ou directement par carte bancaire, carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) ou virement bancaire,

-       paiement différé à la livraison de la commande par chèque bancaire.

 

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser la modalité de paiement qu’il aura choisi, lors de la validation de la commande.

 

Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur des informations complémentaires (pièce d’identité, justificatif de domicile). À défaut de de présentation de ces informations, le Vendeur pourra annuler la commande.

 

Article 8 – Livraison

 

Le Vendeur livre ses Produits à l’adresse indiquée par l’Acheteur via son espace-client au moment de la validation de la commande, dans la limite de la zone géographique de Marseille et de ses environs.

 

Les Produits sont livrés avec le bon de livraison, incluant le prix toutes taxes comprises (TTC) et les taxes et frais éventuels, ainsi qu’un récapitulatif de la commande.

 

Les montants des éventuels frais de livraison et de traitement sont indiqués sur le Site avant la validation de la commande.

 

Les produits commandés sont livrés du lundi au samedi, le lendemain de la validation de la commande.

 

Article 9 – Absence de droit de rétractation légal

 

En application des dispositions du code de la consommation (article L. 121-21-8 du code de la consommation), aucun droit de rétractation n’est applicable aux relations contractuelles régies par les présentes CGV.

 

 

 

Article 10 – Réception et réserves

 

L’Acheteur doit vérifier le contenu du colis, en présence du livreur, à la réception du colis et ne pas signer le bon de livraison avant d’avoir procéder à cette vérification.

 

En cas de produits abîmés, transpercés, en mauvais état général ou en cas de manquements constatés en termes d’hygiène, l’Acheteur peut refuser le colis. En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour des dégradations des Produits dues à l’absence de l’Acheteur au moment de la livraison.

 

L’Acheteur ayant refusé le colis doit adresser une demande de remboursement par email au Service Client, au plus tard à 21h00 le jour de la livraison de sa commande. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être traitée par le Vendeur.

 

Le Vendeur pourra à tout moment exiger des justificatifs à l’appui de la demande de remboursement, notamment une ou plusieurs photographie(s) du ou des Produit(s).

 

Toutes les réclamations justifiées donneront lieu au remboursement de la commande sous forme de bons d’achat valables uniquement sur le Site. Le Vendeur accordera à l’Acheteur une remise exceptionnelle de 5% sur la prochaine commande effectuée sur le Site.

 

Article 11 – Garanties légales

 

L’Acheteur bénéficie des dispositions relatives à la garantie légale de conformité (article L. 211-4 et suivants du code de la consommation) et de celles relatives à la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du code civil).

 

Conformément à l’article L. 211-15 du code de la consommation, ces dispositions sont reproduites ci‑après :

 

Garantie légale de conformité

Article L. 211-4 du code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

Article L. 211-5 du code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-       correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

-       présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

Article L. 211-12 du code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

Garantie des défauts de la chose vendue :

Article 1641 du code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

 

Article 1648 du code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

 

Lorsque l’acheteur agit en garantie légale de conformité, ce dernier :

-        bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-        peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

-        est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai sera porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Article 12 – Exonération de responsabilité

 

12-1 – Utilisation du Site

 

Le Vendeur ne garantit pas que le Site fonctionne de manière continue et sans erreur et ne pourra être tenu responsable d’une indisponibilité du Site.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service internet, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

 

 

 

 

12-2 – Faute imputable à l’Acheteur, force majeure ou fait d’un tiers

 

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable du défaut d’exécution d’une de ses obligations contractuelles dans la mesure où ce défaut d’exécution est imputable soit à l’Acheteur, soit au fait d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. En cas de survenance d’un évènement de force majeure gênant, empêchant ou retardant l’exécution du contrat par le Vendeur, le Vendeur en informera l’Acheteur.

 

12-3 – Responsabilité quant aux produits

 

Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation par l’Acheteur des Produits.

 

Article 13 – Informatique et Libertés

 

Toutes les informations recueillies par le Vendeur auprès de l’Acheteur peuvent faire l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de la commande en ligne. Elles peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale ou pour une campagne de fidélisation réalisée au nom et pour le compte du Vendeur.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition relatif aux informations personnelles le concernant et détenues par le Vendeur. Ce droit peut être exercé par l’Acheteur auprès du Service Client dont les coordonnées sont fournies à l’article 16-1 des présentes. Ainsi, l’Acheteur peut, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

 

Article 14 – Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au Site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la société Yep Nature. Il est strictement interdit de reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments, quel que soit le support, sans l’accord préalable écrit de la société Yep Nature.

 

L’Acheteur s’interdit de modifier, décompiler, altérer, distribuer (gracieusement ou non), le Site ou les éléments qui le composent. Il s’engage à ne pas dénaturer l’usage du Site et à ne pas porter atteinte à l’image ou à la réputation de ce dernier.

 

Article 15 – Divers

 

Les présentes CGV sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent.

 

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGV serait considérée comme nulle ou inopposable, cette disposition serait alors réputée non écrite sans pour autant affecter la validité des autres dispositions des présentes CGV qui conserveront force obligatoire entre le Vendeur et l’Acheteur.

 

 

 

Article 16 – Réclamations et litiges

 

16-1 – Réclamation

 

Toute réclamation, question ou demande d’information concernant l’exécution du contrat doit être adressée par l’Acheteur au Service Client, aux coordonnées suivantes :

 

-       par téléphone au 09.54.47.25.58 ou au 06.28.93.36.82, [À confirmer]

-       par email à l’adresse email : sav@yepnature.com.

 

16-2 – Conciliation amiable

 

En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé à l’Acheteur de s’adresser en priorité au Service Client afin de rechercher une solution amiable.

 

16-3 – Juridiction compétente et droit applicable

 

En cas d’échec de la conciliation amiable, les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, et leur exécution seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français pour leur interprétation et pour leur exécution.